Article 1 — La Galerie Loo&Lou

Les présentes Conditions générales sont conclues entre la société luxembourgeoise Loo&Lou Gallery, dont le siège social est situé 25B Boulevard Royal, L2449 Luxembourg et immatriculée au Luxembourg sous le n°B190.747, qui exploite la galerie d’art Loo&Lou située 20 rue Notre-Dame de Nazareth, 75003 Paris, France (RCS Paris 809639065), et le site internet www.looandlougallery.com/.

Contact : contact@loolougalerie.com / +33 1 42 74 03 97

(la « Galerie »)

et

Tout acquéreur d’une œuvre d’art mise en vente par la Galerie (directement ou pour le compte de l’artiste).

La Galerie est une galerie d’art contemporain dédiée à la découverte, à la promotion et à la diffusion d’œuvres d’artistes émergents et confirmés. Elle représente et accompagne ses artistes dans une relation de confiance et de durée.

Les présentes CGV régissent l’ensemble des transactions portant sur les œuvres proposées par la Galerie – en Galerie, en ligne et à distance. Elles s’appliquent à toute acquisition depuis la France ou l’international. En cas de contradiction entre des conditions particulières négociées avec un acheteur professionnel et les présentes CGV, les conditions particulières prévalent

En procédant à l’acquisition d’une œuvre, l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve. La Galerie se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande ou de signature d’un bon de vente.

Article 2 — Nature des œuvres proposées

Les œuvres proposées à la vente sont des créations originales — peintures, sculptures, photographies, œuvres sur papier, installations, éditions — dûment authentifiées.

Les reproductions photographiques figurant sur le site ou les supports de communication de la Galerie sont données à titre documentaire. La couleur, la texture et les détails d’une œuvre originale ne peuvent être pleinement restitués par un support numérique. La Galerie encourage vivement les collectionneurs à découvrir les œuvres en galerie avant toute acquisition.

Pour les ventes en ligne, les fiches des œuvres constituent une offre de vente au sens de l’article 1114 du Code civil. La Galerie s’engage à maintenir à jour les informations relatives à la disponibilité des œuvres.

Les œuvres en édition limitée (photographies, estampes, sculptures éditées) font l’objet d’une numérotation certifiée. Le tirage total est précisé sur chaque fiche œuvre. Passé le tirage complet, l’édition est définitivement close.

Article 3 — Prix et modalités de retrait

Tous les prix affichés sur le site ou directement l en galerie sont exprimés en euros TTC et s’entendent pour un retrait de l’œuvre directement en galerie. Les frais de livraison et autres frais supplémentaires (i) sont précisés  lors  de  la  validation  du panier  d’achat pour les commande en ligne et (ii) font  l’objet d’un devis séparé, pour tout achat en galerie ou à distance. Si  des  droits  de  douane,  des  taxes locales  ou  droits  d’importation  sont  exigibles,  ces  droits  sont  à  la  charge  de  l’acheteur  et relèvent  de  son  entière  responsabilité,  tant  en  termes  de  déclarations  que  de  paiements aux  autorités  et/ou  organismes  compétents.  Il  lui  appartient  de  se  renseigner  auprès  des autorités  compétentes.

Les prix affichés peuvent être révisés à tout moment et sans préavis. Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la passation de commande, ou de la signature du bon de vente ou de la confirmation écrite de réservation par la galerie.

Pour certaines œuvres, un échelonnement du paiement peut être envisagé sur demande et après accord écrit de la Galerie. Dans ce cas, l’œuvre reste la propriété de l’artiste ou de la Galerie jusqu’au paiement intégral du prix convenu.

Article 4 — Processus d’acquisition

4.1 En galerie

L’acquisition en galerie est finalisée par la signature d’un bon de vente et le règlement du prix convenu. L’œuvre peut être remportée immédiatement ou conservée en dépôt à la Galerie pendant une durée convenue entre les parties et précisée sur le bon de vente, dans l’attente de son expédition ou de son installation chez l’acheteur. Le contrat de vente est formé à la date de signature du Bon de Vente et encaissement de l’acompte ou du paiement intégral, selon les modalités convenues.

4.2 A distance

Toute demande d’acquisition formulée par e-mail est traitée par l’équipe de la Galerie dans les meilleurs délais. La Galerie adresse à l’acheteur, par courriel, une offre comprenant la description de l’œuvre, son prix, les frais de transport estimés et les présentes CGV. L’acheteur dispose d’un délai de 5 jours ouvrés pour accepter l’offre par retour de courriel. La commande est confirmée à réception par la Galerie de l’acceptation écrite de l’acheteur et du versement de l’acompte

4.3 En ligne

Le processus de commande sur le site est le suivant :

• L’acheteur sélectionne les œuvres souhaitées et les ajoute à son panier en cliquant sur « Ajouter au panier ».
• Il accède à son panier et clique sur « Valider la commande ».
• Il renseigne ses informations de livraison et de facturation Il choisit son mode de paiement (carte de crédit ou virement bancaire).
• out au long du processus, et jusqu’à la validation définitive, l’acheteur peut revenir sur les étapes précédentes pour modifier sa commande.
• Avant confirmation, l’Acheteur prend connaissance des présentes CGV (accessibles via lien hypertexte) et les accepte expressément. Il clique ensuite sur le bouton « Commander avec obligation de paiement ».
• Une fois le paiement reçu et la disponibilité de œuvre vérifiée, la commande est considérée comme définitive.
• L’Acheteur reçoit un courriel de confirmation de commande, indiquant que sa commande est acceptée par la Galerie.

La conclusion du  contrat  de  vente  entre  l’acheteur  et  la Galerie est  soumise  aux conditions (i)  que  l’œuvre est  disponible et (ii) que le paiement a bien été reçu par la Galerie. En cas d’indisponibilité de l’Œuvre après passation de la commande, l’Acheteur en est informé dans les meilleurs délais et remboursé intégralement dans un délai de 14 jours.

4.4 Réservation et acompte

La réservation d’une œuvre n’est effective qu’après confirmation écrite de la Galerie et réception d’un acompte de 30% du prix de l’œuvre. Le solde est dû avant l’expédition ou le retrait de l’œuvre. L’acquisition est définitivement conclue à réception du paiement intégral et signature, par l’acheteur, du bon de vente transmis par la Galerie.

L’acompte versé est retenu par la Galerie si l’acheteur se désiste sans motif légitime ou ne procède pas au paiement dans un délai de 30 jours suivant la confirmation.

Si la vente ne peut être réalisée pour des raisons liées à la Galerie, l’acompte est intégralement restitué à l’acheteur.

Article 5 — Expédition et transport

5.1 Principe : transport sur devis ou par vos propres moyens

Le transport des œuvres d’art requiert un savoir-faire et une attention particulière. Pour cette raison, la Galerie Loo&Lou ne propose pas de tarif de transport standardisé : chaque expédition fait l’objet d’un devis individualisé, établi après confirmation de l’acquisition par l’acheteur. Le devis de transport est transmis à l’acheteur dans les 5 jours ouvrés suivant la confirmation de l’acquisition. L’expédition est lancée après acceptation écrite du devis par l’acheteur et règlement des frais correspondants.

L’acheteur peut également décider de passer par le transporteur de son choix. Dans ce cas, la Galerie ne sera pas tenue responsable de la livraison de l’œuvre et le présent article 5 ne sera pas applicable.

5.2 Notre exigence qualité

La Galerie travaille exclusivement avec des transporteurs et artisans emballeurs spécialisés dans l’acheminement d’œuvres d’art. Chaque œuvre est conditionnée avec le soin et les matériaux adaptés à sa nature (caisse sur mesure, emballage acide-free, mousse de protection, contrôle hygrométrique pour les œuvres sensibles).

Pour les œuvres de grande dimension ou les sculptures, un transporteur d’art spécialisé sera systématiquement mandaté. La Galerie ne saurait accepter que la fragilité d’une œuvre soit compromise par une recherche d’économie sur le transport.

5.3 Éléments constitutifs du devis

Le devis de transport tient compte des paramètres suivants :

—  Nature, dimensions et poids de l’œuvre

—  Type d’emballage requis (caisse bois, caisse climatisée, rouleau, tube renforcé…)

—  Destination et accessibilité du lieu de livraison

—  Délai souhaité (standard ou express)

—  Assurance transport souscrite (voir article 5.5)

—  Formalités douanières éventuelles (hors UE)

5.4. Livraison internationale

Pour toute expédition hors de France, les formalités d’exportation et d’importation sont gérées par la Galerie en concertation avec l’acheteur. Les droits de douane, taxes d’importation, frais de dédouanement et autres charges applicables dans le pays de destination sont à la charge exclusive de l’acheteur et ne sont pas inclus dans le devis de transport. La Galerie  s’engage  à  livrer  l’œuvre  dans  les  meilleurs  délais,  sous  réserve du  paiement  des  frais  de  douane  par  l’acheteur.  En  cas  de  non-paiement  des  frais  de douane  par  l’acheteur,  la Galerie  ne  pourra  être  tenu  responsable  de  la  non-livraison  du produit ou de tout retard dans la livraison. Ces  frais  sont  à  la  charge  de  l’acheteur  et  ne  peuvent  en  aucun  cas  être  considérés  comme un motif de réclamation ou de retour du produit.

Certains pays imposent des restrictions à l’importation d’œuvres d’art ou exigent des permis spécifiques. Il appartient à l’acheteur de s’informer des réglementations en vigueur dans son pays de résidence. La Galerie Loo&Lou ne saurait être tenue responsable de tout retard, saisie ou refoulement imputable aux autorités douanières locales.

5.5. Assurance transport et transfert des risques

Toute œuvre expédiée par la Galerie Loo&Lou est assurée pour sa valeur d’acquisition, de l’emballage jusqu’à sa remise au destinataire. Le coût de l’assurance est inclus dans le devis de transport. En cas de sinistre constaté à la réception, l’acheteur doit émettre des réserves précises sur le bon de livraison et contacter la Galerie dans les 24 heures par e-mail à contact@looandlougallery.com, photographies à l’appui. Tout sinistre signalé hors délai ne pourra faire l’objet d’une prise en charge.

Tout risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré à l’acheteur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ces biens. Si l’acheteur confie l’œuvre à un transporteur autre que celui proposé par la Galerie, le risque de perte ou d’endommagement de l’œuvre est transféré à l’acheteur lors de la remise du bien au transporteur.

5.6 Délais

La livraison des articles commandés interviendra dans les délais communiqués par la Galerie et, à défaut d’indication, en tout état de cause au plus tard dans les 30 jours à compter de la signature du devis, sous réserve du paiement complet du prix. Les délais éventuellement communiqués par la Galerie ne le seront qu’à titre indicatif. Par ailleurs, la Galerie n’est pas responsable des retards indépendants de sa volonté. Si la livraison des articles est retardée par un événement indépendant de la volonté de la Galerie, vous serez contacté dès que possible pour vous en informer et la Galerie prendra des mesures pour minimiser l’effet du retard.

5.7 Retrait en galerie

L’acheteur peut choisir de venir retirer son œuvre directement à la Galerie Loo&Lou sur rendez-vous. Le retrait est possible aux horaires d’ouverture de la Galerie,  sur présentation du bon de vente et d’une pièce d’identité. La Galerie propose, sur demande, un service d’aide à la mise en caisse pour les retraits en galerie.

Article 6 — Paiement

Le prix d’achat est encaissé par la Galerie pour le compte de l’artiste.

• En galerie: Les règlements s’effectuent par virement bancaire, chèque bancaire ou carte bancaire pour les transactions en galerie.
• En ligne: Les moyens de paiement acceptés sont la carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) et le virement bancaire. Les paiements par carte bancaire sont traités par un prestataire sécurisé certifié PCI-DSS, via protocole SSL. La Galerie ne conserve aucune donnée bancaire.
• Pour les acquisitions à distance, un virement bancaire est le mode de règlement privilégié pour les montants supérieurs à 5 000 euros. Les coordonnées bancaires sont transmises sur le bon de vente. Le virement  devra  être  effectué  avant l’envoi de l’Œuvre, sous  5  jours ouvrés à compter de la date de la commande.

Conformément à la réglementation anti-blanchiment, tout paiement en espèces est limité à 1 000 euros pour les résidents français et à 10 000 euros pour les non-résidents. La Galerie se réserve le droit de demander tout document justificatif nécessaire à la vérification de l’origine des fonds pour les transactions d’un montant significatif.

Article 7 — Transfert de propriété et droit de suite

Le transfert de propriété de l’œuvre est effectif à la date du paiement intégral du prix convenu. Jusqu’à ce moment, l’œuvre reste la propriété de la Galerie Loo&Lou, même si elle a été remise physiquement à l’acheteur.

Droit de suite : conformément à la directive européenne 2001/84/CE et à la loi française, les artistes vivants ou leurs ayants droit bénéficient d’un droit de suite lors de toute revente d’une œuvre originale par un professionnel du marché de l’art. Ce droit, calculé sur le prix de revente, est à la charge du vendeur au moment de la cession ultérieure de l’œuvre. La Galerie Loo&Lou s’engage à informer ses collectionneurs de cette obligation légale.

Article 8 — Droit de rétractation

Le présent article s’applique exclusivement aux consommateurs ayant conclu une vente en ligne ou une vente à distance avec la Galerie. Il ne s’applique pas : (i) aux ventes en galerie, (ii) aux acheteurs professionnels, ni (iii) aux œuvres réalisées sur commande ou personnalisées.

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l’acheteur particulier dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de l’œuvre pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier.

Pour exercer ce droit, l’acheteur doit notifier sa décision de manière non équivoque, par e-mail à contact@loolougalerie.com avant l’expiration du délai. L’œuvre doit être retournée dans son emballage d’origine, en parfait état, accompagnée de son certificat d’authenticité, par un transporteur spécialisé agréé par la Galerie. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur. Ce dernier est responsable de tout endommagement de l’œuvre pendant le transport retour. Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la réception de la notification de rétractation.

Article 9 — Garanties

La Galerie Loo&Lou garantit l’authenticité de chaque œuvre vendue et s’engage, en cas de contestation fondée, à procéder à l’échange de l’œuvre ou au remboursement intégral du prix d’acquisition, certificat d’authenticité et œuvre restitués. Cette garantie est strictement personnelle à l’acquéreur et n’est pas transmissible aux ayants droit ou aux acquéreurs successifs.

 

Pour les acheteurs non professionnels – Garantie légale de conformité La Galerie garantit que l’œuvre est conforme à la description faite en ligne ou sur tout support (catalogue, fiche produit en ligne, cartel de galerie, certificat). La Galerie peut informer l’acheteur que l’œuvre présente certains défauts d’état (petites restaurations, accidents, repeints, etc.). Si l’acheteur accepte expressément ces défauts, il ne pourra pas les invoquer au titre de la garantie de conformité Le consommateur dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité.  Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement de l’œuvre, ou, si ces solutions s’avèrent impossibles ou disproportionnées, obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues aux articles L. 217-8 et suivants du Code de la consommation. Pour les biens d’occasion, le délai de garantie légale de conformité est réduit à 1 an. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale qui pourrait être consentie.

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de l’œuvre vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. En cas de vice caché dûment établi, l’acheteur peut choisir entre la restitution de l’œuvre contre remboursement du prix ou le maintien de l’œuvre contre remboursement d’une partie du prix, dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

Article 10 — Données personnelles

La Galerie Loo&Lou collecte et traite les données personnelles de ses clients et membres du Cercle dans le strict respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679) et de la loi Informatique et Libertés.

Les données collectées sont utilisées exclusivement pour le traitement des acquisitions, la gestion de la relation avec les collectionneurs et, avec votre accord explicite, l’envoi d’informations sur la programmation de la Galerie. Elles ne sont jamais cédées à des tiers à des fins commerciales.

Conformément au RGPD, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité et d’opposition. Pour exercer ces droits : contact@looandlougallery.com.

Pour plus d’informations, veuillez-vous référez à la Politique de confidentialité disponible sur notre site.

Article 11 — Propriété intellectuelle

L’acquisition d’une œuvre transfère à l’acheteur la propriété de l’objet physique, et non les droits de reproduction, d’adaptation ou d’exploitation de l’œuvre. Ces droits demeurent la propriété exclusive de l’artiste, conformément au Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, même partielle, de l’œuvre à des fins commerciales est soumise à l’autorisation écrite préalable de l’artiste ou de son ayant droit. La Galerie Loo&Lou peut faciliter cette démarche sur demande.

L’ensemble des contenus du site de la Galerie (textes, visuels, fiches œuvres, biographies d’artistes) est protégé par le droit d’auteur. Toute reproduction sans autorisation est strictement interdite.

Article 12 — Responsabilité

La responsabilité de la Galerie Loo&Lou ne saurait être engagée en cas de force majeure, de défaillance du transporteur, de perturbations des réseaux, ou de tout événement indépendant de sa volonté affectant la bonne exécution d’une transaction.

La Galerie décline toute responsabilité quant à la conservation de l’œuvre après sa remise à l’acheteur. Il appartient à ce dernier de s’assurer que les conditions de conservation (lumière, hygrométrie, température) sont adaptées à la nature de l’œuvre acquise. Sur demande, la Galerie peut fournir des recommandations de conservation spécifiques à chaque œuvre.

Les limitations et exclusions de responsabilité prévues au présent article ne s’appliquent pas : (i) en cas de dommages corporels ; (ii) en cas de dol ou de faute lourde ; (iii) dans les cas où la responsabilité de la Galerie ne peut être limitée ou exclue en vertu du droit applicable.

Article 13 — Réclamations et règlement amiable

Toute réclamation doit être adressée par écrit à contact@looandlougallery.com.Afin de permettre à la Galerie de traiter la réclamation dans les meilleures conditions, l’acheteur est invité à transmettre sa réclamation dans les meilleurs délais suivant la constatation du motif de réclamation, et à y joindre tout élément utile (photographies, description du défaut constaté, bon de vente, etc.)

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.

En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. » Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers. Dans l’année qui suivra votre demande auprès de nos services, en application de l’article R. 616-1 du Code de la consommation, vous pourrez faire examiner votre demande par un médiateur dont trouverez ci-dessous les coordonnées, sachant qu’un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur :

[Identité du médiateur]

[URL du site du médiateur]

Pour les acheteurs professionnels, tout litige non résolu à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents.

Article 14 — Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord trouvé conformément aux dispositions de l’article 15, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Paris, sauf dispositions légales impératives contraires.

Pour les consommateurs résidant dans l’Union européenne, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges, accessible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

 

 

Galerie Loo&Lou

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